Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques, abonnements, contenus éducatifs, formations, modules interactifs et services proposés sur la plateforme Islamadrassa By L.

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV conformément aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle français.

Informations sur l'éditeur

Le site Islamadrassa By L est édité par :

Services proposés

Islamadrassa By L propose notamment :

• des abonnements mensuels ou annuels ;
• des formations en ligne ;
• des modules éducatifs interactifs ;
• des contenus numériques téléchargeables ;
• des jeux éducatifs ;
• des contenus audio et vidéo ;
• des espaces membres sécurisés ;
• des outils pédagogiques numériques destinés aux familles.

Les services proposés sont accessibles exclusivement en ligne via un espace membre sécurisé.

Création de compte

L'accès à certains contenus nécessite la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour conformément à l'article 1104 du Code civil relatif à l'exécution de bonne foi des contrats.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son compte et de la conservation de ses accès.

Tarifs

Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros (€).

Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Islamadrassa By L se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur lors de la validation de la commande ou du renouvellement de l'abonnement.

Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement tiers.

Abonnements

Les abonnements donnent accès à l'ensemble ou à une partie des contenus de la plateforme selon l'offre choisie.

L'abonnement est automatiquement renouvelé à son échéance sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation relatif à la reconduction tacite des contrats.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou via le moyen de paiement utilisé.

Toute période commencée reste due. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour une période d'abonnement déjà entamée sauf disposition légale contraire.

Accès à la plateforme

Islamadrassa By L met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer un accès continu à la plateforme.

Toutefois, l'éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente du site conformément à l'article 1218 du Code civil relatif aux cas de force majeure.

Des interruptions temporaires peuvent avoir lieu notamment pour maintenance, mises à jour, incidents techniques ou cas de force majeure.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur Islamadrassa By L est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L111-1 et suivants. Cela inclut notamment :

• vidéos, audios et contenus audio-visuels ;
• modules interactifs, jeux et quiz ;
• textes, illustrations et fichiers PDF ;
• designs, codes sources et contenus pédagogiques ;
• logos et éléments graphiques.

Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, adaptation, vente ou exploitation totale ou partielle des contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Interdiction de partage des accès

Les abonnements et accès à Islamadrassa By L sont strictement personnels. Il est formellement interdit :

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate du compte, la suppression définitive de l'accès sans remboursement, des poursuites judiciaires et une demande d'indemnisation.

Conformément à l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans un cadre strictement familial, personnel et non commercial.

Les contenus sont destinés à l'apprentissage au sein du foyer uniquement. Toute exploitation commerciale non autorisée est interdite conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

Islamadrassa By L ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions temporaires de service ;
• des problèmes techniques liés à Internet ;
• des incompatibilités matérielles ;
• des pertes de données ;
• de l'usage fait des contenus par les utilisateurs.

L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme conformément à l'article 1240 du Code civil.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat lorsque l'utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'utilisateur accepte l'accès immédiat aux contenus numériques et la perte de son droit de rétractation.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour toute question concernant les données personnelles : Contact@islamadrassabyl.com

Suspension ou suppression de compte

Islamadrassa By L se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur sans remboursement en cas :

• de fraude ;
• de partage d'accès ;
• de non-respect des présentes CGV ;
• d'utilisation abusive de la plateforme ;
• d'atteinte à l'image ou au fonctionnement du service.

Modification des CGV

Islamadrassa By L se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles conditions s'appliqueront immédiatement à toute nouvelle commande ou renouvellement d'abonnement.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Avant toute médiation, l'utilisateur est invité à contacter le service client : Contact@islamadrassabyl.com

Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur sauf disposition légale contraire.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou la plateforme :